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ARTICLE 5 – PRODUITS
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Autorité compétente :
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Kidylang.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du canton de [À COMPLÉTER], sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS
Kidylang se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
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